Sol'Info blog de la Maison de la Solidarité de Roujan

Les prestations de la caisse d'allocations familiales (CAF)

Allocations de naissance et d'adoption
Aides à la garde d'enfant
Allocations familiales et allocation forfaitaire
Complément familial
Allocation de parent isolé
Allocation de soutien familial
Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
Allocation journalière de présence parentale
Allocation de présence parentale
Aides au logement
Allocation de rentrée scolaire
Revenu minimum d'insertion (RMI)

La CAF peut, pendant une période de deux ans, demander à l'allocataire de rembourser des prestations qu'elle a versées à tort.

Toutefois, si l'attribution des prestations résulte d'une fraude ou de fausses déclarations, la CAF dispose d'un délai de trente ans pour en obtenir la restitution.
La récupération des prestations familiales indûment payées s'effectue :
soit par un versement intégral unique si l'allocataire opte pour cette solution,
soit par retenues sur les prestations à venir en application d'un barème et de critères définis par les textes.

Création du contrat de responsabilité parentale

La loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances crée le contrat de responsabilité parentale, proposé par le président du conseil général aux parents dont l'enfant commet des troubles "au fonctionnement d'un établissement scolaire ", se rend coupable "d'absentéisme scolaire" ou "de toute autre difficulté liée à une carence de l'autorité parentale".
La loi précise que "ce contrat rappelle les obligations des titulaires de l'autorité parentale et comporte toute mesure d'aide et d'action sociales de nature à remédier à la situation". En cas de non respect du contrat, un certain nombre de sanctions peuvent être prises par le président du conseil général, dont la suspension du versement des prestations familiales concernant l'enfant visé par ce contrat.

Accompagner l'usage d'internet par les enfants : les protéger des contenus choquants ou illicites, défendre leur vie privée

Je souhaite installer un logiciel de contrôle parental. Comment fonctionnent ces outils ? Quelles sont leurs limites ?

Comment contrôler l'usage d'internet que font mes enfants ? Peut-on accéder à l'historique des sites visités ?

J'ai découvert des contenus illicites ou choquants (pornographie enfantine, incitation ou provocation à la haine, à la discrimination ou à la violence). À quelles autorités puis-je les signaler ?

Mes enfants passent beaucoup trop de temps sur internet, ce qui engendre des factures de téléphone considérables. Est-il possible de mettre en place une limitation ?

Suis-je responsable du contenu que mon enfant de moins de 18 ans a mis sur un forum, sur son blog ou sa page perso sur internet ?

Mon enfant télécharge de nombreux fichiers musicaux pour graver des Cds puis les revendre à ses amis. Est-ce que je risque quelque chose ?

Est-il vrai que lorsque l'on télécharge certains logiciels, des programmes espions s'installent sans que l'on en soit informé ?

Le site internet de l'école de mon enfant publie les photos des élèves sur son site internet. Puis-je m'opposer à ce que mon enfant y apparaisse ?

J'ai entendu dire que les échanges P2P étaient maintenant légaux ou que l'on ne risquait pas grand chose ?

Qu'est ce que l'interopérabilité?

Ai-je le droit de « cracker » un CD ou d'utiliser un logiciel de déplombage?

Qu'est ce que le ''bavardage des navigateurs'' ? Comment peut-on maîtriser les données qu'ils envoient ?

Un site de commerce en ligne me demande si je veux accepter un cookie. De quoi s'agit-il ? Comment peut-on les gérer ?

Les réponses sur le site droit du net http://www.droitdunet.fr/par_profils/profil.phtml?it=2&ty...

Chats, téléchargements, surf, e-mails et sites persos : à la maison comme à l'école, tu as des droits et des devoirs sur internet !

Pour tchater tranquille

Si je raconte des trucs personnels à une copine ou à un copain sur un tchat, y-a-t-il un risque que d’autres personnes le sachent ?

Si j'utilise un pseudo dans les chats et les forums, peut-on me reconnaître et m’identifier ?

Quand on dit qu'un tchat est réservé aux jeunes de 10 à 12 ans, y a-t-il un système ou une personne qui empêche un plus vieux d'entrer ?

J'ai des amis qui ont été insultés dans un tchat ou sur SMS. Que peuvent-ils faire ?

Je connais la musique !

Ai-je le droit d'échanger des fichiers audio ou vidéo avec des amis en utilisant les systèmes peer-to-peer ?

Je voudrais copier des CD pour les revendre à des amis. Est-ce que je risque quelque chose ?

J'ai entendu dire que les échanges P2P étaient maintenant légaux ou que l'on ne risquait pas grand chose ?

Tu veux ma photo ?

Ai-je le droit de publier la photo de mes amis sur mon blog ou sur mon site perso ?

Ai-je le droit de copier des images que je trouve sur internet ?

Puis-je diffuser des photos représentants des maisons ?

Ca me révolte !

J'ai découvert des pages et des contenus choquants sur l'internet. Que faut-il faire ?

Y a-t-il des sites ou des blogs interdits aux mineurs ?

C'est mon site

Ai-je le droit de publier la photo de mes amis sur mon blog ou sur mon site perso ?

Ai-je le droit de mettre des fichiers musicaux en téléchargement sur mon blog ou sur mon site perso ?

Puis-je mettre sur mon blog ou sur un site un email que j'ai reçu ?

Attention : vie privée

Faut-il donner sa vraie adresse quand on nous la demande sur internet ?

Dois-je donner des informations sur mes parents quand on me les demande sur un site ?

Un site a-t-il le droit de me demander mon âge ?

Est-il vrai que lorsque l'on télécharge certains logiciels, des programmes espions s'installent sans que l'on en soit informé ?

Qu'est-ce qu'un cookie ? Comment peut-on les (di)gérer ?

Halte aux virus

Ai-je le droit d'envoyer un virus par courrier électronique ? Et si ce n'est pas de ma faute ?

''La vérité si j'mens ...''

Une copine m’a envoyé un message me disant de l’envoyer à tous ceux que je connaissais car je pourrais gagner de l’argent. Est-ce vrai ?

J'ai reçu un message électronique m'alertant de l'existence d'un virus sur ma machine et m'incitant à supprimer un fichier. Puis-je me fier à ce courriel ?

Si je trouve une information qui est fausse, que puis-je faire ?

Quelle différence y a-t-il entre injurier quelqu'un et le diffamer sur Internet ?

Que peut-il se passer si on donne des fausses informations sur Internet, par exemple si on fait des canulars ?

Sens interdit

Puis-je être poursuivi en justice parce que j'ai fait ou dit quelque chose d'interdit sur internet ?

Les réponses sur le site droit du net http://www.droitdunet.fr/par_profils/profil.phtml?it=3&ty...

VOS DROITS ET DÉMARCHES en matière familiale sur le site du service public :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N17.xhtml

Mariage
Pacte civil de solidarité (PACS)
Union libre
Maternité
Enfant
Prestations familiales et revenu minimum d'insertion
Nom de famille et prénom
Nationalité française
Divorce, séparation
Obligations alimentaires et pension alimentaire
Tutelle et curatelle
Décès
Succession et donation
Disparition de personnes
Associations familiales

Et aussi des questions-réponses
Peut-on de son vivant désigner une personne de son choix pour s'occuper de son enfant après son décès ?
Peut-on changer le nom de famille d'un enfant ou adjoindre celui de l'autre parent, lorsque les parents sont séparés ou en cas de désaccord entre les deux parents ?
Les parents sont-ils responsables des dettes contractées par leur enfant majeur ?