Sol'Info blog de la Maison de la Solidarité de Roujan

Les prestations de la caisse d'allocations familiales (CAF)

Allocations de naissance et d'adoption
Aides à la garde d'enfant
Allocations familiales et allocation forfaitaire
Complément familial
Allocation de parent isolé
Allocation de soutien familial
Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
Allocation journalière de présence parentale
Allocation de présence parentale
Aides au logement
Allocation de rentrée scolaire
Revenu minimum d'insertion (RMI)

La CAF peut, pendant une période de deux ans, demander à l'allocataire de rembourser des prestations qu'elle a versées à tort.

Toutefois, si l'attribution des prestations résulte d'une fraude ou de fausses déclarations, la CAF dispose d'un délai de trente ans pour en obtenir la restitution.
La récupération des prestations familiales indûment payées s'effectue :
soit par un versement intégral unique si l'allocataire opte pour cette solution,
soit par retenues sur les prestations à venir en application d'un barème et de critères définis par les textes.

Création du contrat de responsabilité parentale

La loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances crée le contrat de responsabilité parentale, proposé par le président du conseil général aux parents dont l'enfant commet des troubles "au fonctionnement d'un établissement scolaire ", se rend coupable "d'absentéisme scolaire" ou "de toute autre difficulté liée à une carence de l'autorité parentale".
La loi précise que "ce contrat rappelle les obligations des titulaires de l'autorité parentale et comporte toute mesure d'aide et d'action sociales de nature à remédier à la situation". En cas de non respect du contrat, un certain nombre de sanctions peuvent être prises par le président du conseil général, dont la suspension du versement des prestations familiales concernant l'enfant visé par ce contrat.